Avocat en extradition au Maroc
J’assiste les personnes réclamées par un État étranger, ainsi que leurs proches et leurs conseils, à tous les stades de la procédure d’extradition au Maroc : arrestation sur notice rouge Interpol, détention, comparution devant la chambre criminelle de la Cour de cassation. Les délais sont brefs — la chambre statue dans les cinq jours de sa saisine. Mon intervention vise à préparer la défense avant l’audience, et non après.
Dans quels cas faire appel à un avocat en extradition ?
Vous pouvez être confronté à l’une des situations suivantes :
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Notice rouge Interpol
Arrestation à un poste frontière, à l'aéroport ou lors d'un contrôle de routine -
Arrestation provisoire
À la demande d'un État étranger, avant même la transmission du dossier complet
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Détention extraditionnelle
Dans l'attente de l'avis de la chambre criminelle de la Cour de cassation -
Signalement Interpol
Refus de visa, refus d'entrée ou blocage bancaire liés à un fichier Interpol -
Commission rogatoire
Convocation ou audition à la demande d'une autorité judiciaire étrangère -
Procédure visant un proche
Assistance à la famille et coordination avec les conseils à l'étranger
Mon accompagnement en matière d'extradition
Réactivité dès les premières heures
Réactivité dès les premières heures L'interrogatoire a lieu dans les vingt-quatre heures de l'arrestation et la chambre criminelle statue dans les cinq jours de sa saisine.
Maîtrise du cadre conventionnel
Maîtrise du cadre conventionnel Les motifs de refus, les délais et les exigences de forme varient d'une convention à l'autre : l'instrument applicable détermine toute la stratégie.
Défense fondée sur les risques encourus
Torture, disparition forcée, motif discriminatoire : ces moyens se plaident sur pièces, et non par simple affirmation.
Coordination internationale
Coordination internationale Travail conjoint avec les conseils dans l'État requérant, saisine de la Commission de contrôle des fichiers d'Interpol et, le cas échéant, des mécanismes internationaux.
Pourquoi faire appel à un avocat spécialisé ?
Une procédure autonome
La chambre criminelle ne juge pas la culpabilité : elle vérifie si les conditions légales de la remise sont réunies. Les réflexes du procès pénal ordinaire n'y suffisent pas.
Des délais qui ne se rattrapent pas
Vingt-quatre heures pour l'interrogatoire, cinq jours pour l'avis, trois jours pour invoquer la nullité après remise. Un moyen soulevé trop tard est un moyen perdu.
Deux fronts menés en parallèle
La défense au Maroc et la contestation du fichier Interpol se conduisent simultanément. Traiter l'une après l'autre fait perdre le bénéfice des deux.
Un texte récent, encore peu pratiqué
La loi 03.23 a remanié l'ensemble des articles 718 à 745 en août 2025 et ouvert des possibilités nouvelles, dont la conduite de la procédure sans détention provisoire.
À qui s’adresse ce service ?
- Personnes réclamées par un État étranger
- Ressortissants étrangers arrêtés ou signalés au Maroc
- Familles de personnes détenues en attente d’extradition
- Avocats étrangers assistant un client visé par une procédure au Maroc
- Personnes faisant l’objet d’une notice rouge Interpol
- Marocains résidant à l’étranger visés par une demande
- Personnes réclamées par les autorités marocaines
- Entreprises et dirigeants visés par une demande à caractère économique
Documents utiles pour traiter votre dossier
Préparez si possible :
- Le mandat d’arrêt ou la notification reçue, quelle qu’en soit la forme
- Toute pièce remise lors de l’arrestation ou du contrôle
- Documents d’identité et justificatifs de nationalité
- Décisions rendues à l’étranger dans la même affaire
- Coordonnées de l’avocat intervenant dans l’État requérant
- Chronologie des faits et des déplacements
FAQ - Droit des affaires (Maroc)
Questions fréquentes
Le Maroc extrade-t-il ses propres ressortissants ?
Que faire en cas d'arrestation à l'aéroport sur notice rouge ?
Peut-on éviter la détention pendant la procédure ?
L'avis de la Cour de cassation peut-il être contesté ?
Combien de temps dure une procédure d'extradition ?
Intervenez-vous pour des avocats étrangers ?
Une demande d'extradition, une notice rouge ou une arrestation au Maroc ?
J'interviens dans la journée pour les situations urgentes, au Maroc comme en coordination avec vos conseils à l'étranger.
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