Introduction : Le Changement de Paradigme de la Justice Constitutionnelle Marocaine

L’évolution de la justice constitutionnelle constitue l’un des baromètres les plus précis de la vitalité démocratique d’un État et de son attachement à la prééminence du droit. Au Royaume du Maroc, l’adoption de la Constitution du 1er juillet 2011 a marqué une rupture épistémologique et institutionnelle profonde. Conçue dans un contexte régional effervescent et répondant à des dynamiques internes de réformes, cette Loi fondamentale a opéré un rééquilibrage substantiel des pouvoirs, érigeant la protection des droits et libertés fondamentaux en principe matriciel de l’ordre juridique¹. Au cœur de cette architecture rénovée, l’article 133 de la Constitution a introduit, pour la toute première fois dans l’histoire constitutionnelle marocaine, le mécanisme de l’exception d’inconstitutionnalité².

Avant 2011, le contrôle de constitutionnalité des lois au Maroc relevait du domaine exclusif du contrôle a priori, exercé par le Conseil constitutionnel³. Ce modèle, d’inspiration fortement française, confinait la saisine à un cénacle institutionnel restreint comprenant le Roi, le Chef du gouvernement, les présidents des deux Chambres du Parlement, ou une minorité parlementaire qualifiée¹. Le citoyen ordinaire, pourtant premier destinataire de la norme législative, demeurait un tiers passif, dépourvu de tout instrument procédural pour contester une loi déjà promulguée et entrée en vigueur, même si cette dernière s’avérait gravement attentatoire à ses droits. L’institution de l’exception d’inconstitutionnalité a posteriori vient corriger cette asymétrie en offrant à tout justiciable le droit de soulever, à l’occasion d’un litige en cours, l’inconstitutionnalité d’une disposition législative dont dépend l’issue du procès².

Ce basculement du contrôle abstrait et préventif vers un contrôle concret et curatif traduit le passage d’un État légal à un véritable État de droit constitutionnel⁶. Le juge constitutionnel n’est plus seulement le régulateur des compétences entre les organes de l’État, il devient le protecteur ultime des libertés individuelles. Toutefois, la consécration textuelle de ce droit nécessitait l’adoption d’une loi organique pour en définir les modalités. Ce processus d’opérationnalisation s’est révélé être un véritable parcours du combattant, un gestation législative s’étalant sur quinze ans¹.

Le présent rapport de recherche propose une analyse exhaustive et rigoureuse de la mise en œuvre de ce mécanisme. Il retracera d’abord la genèse législative tourmentée qui a conduit à l’adoption de la loi organique n° 35.24. Ensuite, il décortiquera l’architecture procédurale complexe et les mécanismes de filtrage établis par ce nouveau texte. Une analyse comparative approfondie mettra ce modèle en perspective avec les expériences internationales (notamment la France, l’Espagne, l’Italie et l’Algérie). Enfin, le rapport évaluera les attentes, les défis logistiques, ainsi que les bouleversements juridiques anticipés lors de l’entrée en vigueur de ce dispositif prévue pour juillet 2028⁷.

I. Le gestation législative: Une Gestation Institutionnelle et Législative Éprouvante

L’élaboration de la loi organique d’application de l’article 133 de la Constitution s’est heurtée à la complexité de concilier le droit au recours des citoyens avec la nécessité vitale de protéger le système judiciaire contre un engorgement paralysant. Ce processus a été rythmé par deux censures retentissantes de la Cour constitutionnelle, illustrant le degré d’exigence formelle et substantielle de cette institution.

A. La Première Tentative : Le Projet de Loi Organique 86.15 et l’Intervention Correctrice de la Décision 70/18

La première matérialisation législative du mécanisme de l’exception d’inconstitutionnalité a pris la forme du projet de loi organique n° 86.15¹⁰. Ce texte, laborieusement débattu au sein des commissions parlementaires, a été adopté par le Parlement en février 2018 et déféré au contrôle de constitutionnalité obligatoire préalable à sa promulgation¹⁰.

Dans sa décision fondatrice n° 70/18 du 6 mars 2018, la Cour constitutionnelle a censuré plusieurs dispositions essentielles du texte, estimant qu’elles méconnaissaient la volonté du constituant¹¹. Cette décision a posé les premiers jalons doctrinaux de la justice constitutionnelle a posteriori au Maroc. Les principaux griefs soulevés par la Cour s’articulaient autour de trois axes majeurs :

1. L’Éviction inconstitutionnelle du Ministère public : La version initiale de la loi 86.15 réservait le droit de soulever l’exception d’inconstitutionnalité aux seules parties privées, privant la Niasse publique (le Ministère public) de cette prérogative¹³. La Cour a estimé que cette exclusion constituait une violation flagrante du premier alinéa de l’article 133 de la Constitution. Elle a rappelé que le Ministère public, en tant qu’acteur central du procès pénal et partie jointe ou principale dans de nombreux litiges civils, devait impérativement jouir des mêmes armes procédurales que les autres parties¹³.
2. L’Organisation du filtrage et le rôle des juridictions de fond : Le législateur avait initialement conçu un système de transmission quasi automatique qui réduisait le juge de fond à un simple “boîte aux lettres”¹⁰. La Cour a exigé que le rôle des tribunaux de première instance et d’appel soit repensé pour inclure un contrôle minimal des conditions formelles de recevabilité, évitant ainsi de submerger inutilement la Cour de Cassation et la Cour constitutionnelle¹⁰. De plus, elle a intimé la création d’une instance de filtrage interne, composée d’au moins trois magistrats, au sein même de la Cour constitutionnelle pour examiner le sérieux des requêtes¹⁵.
3. Le Droit à un procès équitable et la publicité des débats : La Cour a également censuré certaines dispositions relatives au huis clos systématique, rappelant que la publicité des débats est un principe constitutionnel fondamental du procès équitable qui ne saurait souffrir d’exceptions générales et absolues dans le contentieux constitutionnel¹⁰.

B. Le Vice Procédural : La Décision 207/23 et la Rigueur du Formalisme Constitutionnel

Confronté à cette censure partielle mais invalidante, le Ministère de la Justice a dû procéder à une réécriture du texte¹⁵. Ce n’est qu’en février 2022 que le gouvernement a réintroduit le projet de loi organique 86.15 remanié devant la Chambre des représentants¹⁶. Après de nouvelles navettes parlementaires, le texte révisé a été adopté et soumis de nouveau à la juridiction constitutionnelle en 2023¹⁷.

Contre toute attente, le 21 février 2023, la Cour constitutionnelle a rendu la décision n° 207/23, qui a annulé l’intégralité de la procédure d’adoption du texte pour inconstitutionnalité formelle¹⁵. Le motif de cette invalidation radicale ne portait pas sur le fond des amendements, mais sur un vice procédural d’une extrême gravité touchant aux prérogatives royales²⁰.

L’article 49 de la Constitution marocaine dispose expressément que les projets de lois organiques doivent être délibérés en Conseil des ministres, instance présidée par le Roi, avant leur dépôt sur le bureau de la première Chambre du Parlement¹⁵. Lors de l’examen du dossier, la Cour a constaté que le Ministre de la Justice s’était contenté de présenter un “exposé” informatif sur les adaptations du texte lors d’un Conseil des ministres en 2019, sans que le projet de loi ne fasse l’objet d’une véritable délibération suivie d’une décision formelle du Conseil¹⁵. La Cour a statué que des communications informatives ne sauraient se substituer au processus décisionnel solennel requis par la Constitution pour les textes de nature organique¹⁵. Cette jurisprudence a réaffirmé avec force la hiérarchie des normes et l’inviolabilité de la procédure constitutionnelle¹⁷.

C. L’Aboutissement : Le Projet 35.24 et la Décision de Validation 264/26

Afin de purger définitivement le texte de son passif procédural, le gouvernement a fait le choix symbolique et institutionnel de changer la numérotation du projet, abandonnant le “86.15” pour introduire le “projet de loi organique n° 35.24”¹⁷. Cette fois, le parcours législatif a été scrupuleusement respecté. Le nouveau texte a été formellement délibéré et adopté lors du Conseil des ministres présidé par le Roi le 19 octobre 2025²¹.

Le texte a ensuite été examiné par les deux chambres du Parlement. En janvier 2026, la Chambre des représentants l’a adopté par 95 voix contre 40¹. En avril 2026, la Chambre des conseillers a apporté trois amendements consensuels majeurs, élargissant notamment le champ de la saisine directe aux contentieux de la “déchéance du mandat parlementaire” (liés à la transhumance politique), avant d’adopter le texte à la quasi-unanimité²⁴.

Soumis une troisième fois à l’examen de constitutionnalité, le texte a enfin reçu l’imprimatur des sages. Par la décision n° 264/26 du 15 juin 2026, la Cour constitutionnelle a déclaré la loi organique 35.24 pleinement conforme à la Constitution²¹. Le processus de ratification a été couronné par la promulgation royale via le Dahir n° 1.26.22 du 25 juin 2026, suivi de sa publication au Bulletin Officiel le 6 juillet 2026⁷.

II. L’Architecture Procédurale de la Loi Organique 35.24 : Un Mécanisme Sous Haute Surveillance

Le législateur marocain a conçu la loi organique 35.24 autour d’un paradoxe volontaire : créer un droit nouveau pour le citoyen tout en érigeant des barrières strictes pour empêcher l’instrumentalisation dilatoire de ce droit. Cette ingénierie se traduit par un encadrement rigoureux de l’initiative et un système de filtrage à plusieurs étages¹.

A. Les Titulaires de l’Initiative et l’Exclusion du Relevé d’Office

L’article premier de la loi organique 35.24 établit que l’exception d’inconstitutionnalité est une voie de droit strictement incidente, soulevée au cours d’une instance pendante⁵. Le droit de soulever cette exception est conféré exclusivement aux parties au litige : demandeur, défendeur, accusé, partie civile, responsable civil, ainsi que le Ministère public⁵.

L’un des traits distinctifs les plus marquants de ce dispositif réside dans l’interdiction absolue faite au juge de soulever l’exception d’inconstitutionnalité de sa propre initiative (d’office)¹. Même si le magistrat acquiert la conviction intime que la disposition législative qu’il s’apprête à appliquer viole la Constitution, il est tenu de faire silence si les parties omettent d’en soulever l’inconstitutionnalité. Ce choix épistémologique inscrit le mécanisme dans une logique purement subjective de protection des droits individuels, s’éloignant de la logique objective d’assainissement de l’ordre juridique qui aurait prévalu si le juge avait été doté du pouvoir de saisine d’office¹.

En outre, le législateur a prévu une voie de saisine directe (sans passer par les juridictions de fond) pour les litiges électoraux et les contentieux de déchéance de mandat, qui relèvent intrinsèquement de la compétence de la Cour constitutionnelle¹.

B. Les Conditions de Recevabilité : Le Tryptique Formaliste de l’Article 4

Pour qu’un mémoire soulevant l’exception d’inconstitutionnalité soit jugé recevable par le juge du fond, il doit satisfaire à des exigences d’une extrême rigueur (Article 4)²⁷.

1. L’Autonomie du mémoire : L’exception doit être présentée par un mémoire écrit, formellement distinct des autres conclusions de l’instance⁵.
2. L’Exigence de postulation ultra-qualifiée : À l’exception du Ministère public, le mémoire doit obligatoirement être rédigé et signé par un avocat habilité à plaider devant la Cour de Cassation⁵. Au Maroc, l’accession à ce titre professionnel requiert une ancienneté de quinze années d’exercice¹. Cette contrainte vise à garantir un niveau d’argumentation constitutionnelle irréprochable, mais elle soulève des critiques acerbes quant à son caractère élitiste²⁹.
3. La Barrière financière (La Taxe Judiciaire) : L’introduction de l’exception est subordonnée au paiement d’une taxe judiciaire, dont le montant est fixé par la loi de finances⁵. Bien que des dérogations existent pour les bénéficiaires de l’assistance judiciaire ou dans les matières dispensées de frais, cette barrière pécuniaire suscite la polémique. Les détracteurs arguent que la défense d’un droit constitutionnel ne devrait pas être monnayée²⁹.

De plus, l’exception doit être soulevée avant que l’affaire ne soit mise en délibéré⁵. Le législateur a également verrouillé la possibilité de soulever l’exception pour la première fois en appel, ne l’autorisant que dans deux cas : si un jugement par défaut a été rendu en première instance, ou si le juge de première instance a fondé sa décision sur une disposition qui n’avait jamais été débattue contradictoirement¹.

C. La Mécanique du Double Filtrage : L’Entonnoir Institutionnel

Afin de préserver la Cour constitutionnelle, le législateur a institué un filtre déconcentré à deux niveaux, obéissant à des délais particulièrement brefs²⁸.

1. Le Filtre Formel du Juge du Fond (8 jours)

La juridiction devant laquelle l’exception est soulevée (qu’il s’agisse d’un tribunal de première instance ou d’une cour d’appel) exerce un contrôle strictement formel. Elle dispose d’un délai impératif de 8 jours pour vérifier si le mémoire respecte les conditions de l’article 4 (indépendance, signature, taxe, identification du texte et de la liberté)²⁷. Le juge du fond n’a pas compétence pour apprécier le bien-fondé de l’inconstitutionnalité. Si le formalisme est respecté, il rend une ordonnance transmettant le dossier à la Cour de Cassation²⁷.

2. La “Gare de Triage” Matérielle de la Cour de Cassation (15 jours)

C’est à la Cour de Cassation qu’incombe le filtrage qualitatif⁵. Une fois saisie, elle dispose de 15 jours pour examiner deux conditions cumulatives et substantielles (Article 9)⁵ :

• La pertinence (Le Lien) : La Cour vérifie l’existence d’un lien réel entre la disposition législative attaquée, dont dépend l’issue du litige, et le droit ou la liberté de valeur constitutionnelle prétendument violé⁵.
• La nouveauté : La disposition ne doit pas avoir déjà été déclarée conforme à la Constitution par la Cour constitutionnelle. Une exception est ménagée : un réexamen est possible si les bases constitutionnelles de la première décision ont substantiellement évolué (changement de circonstances de droit ou de fait)⁵.

Si ces deux conditions sont remplies, la Cour de Cassation saisit formellement la Cour constitutionnelle. Sinon, elle rend un arrêt d’irrecevabilité, non susceptible de recours⁵. Pour adoucir cette rigueur, la loi confère à la Cour de Cassation la possibilité d’adresser une mise en demeure à l’auteur de l’exception pour régulariser les vices de procédure dans un délai de 8 jours⁵.

D. Les Effets de la Saisine et de la Décision

L’Effet Suspensif Dès que l’exception est formulée devant la juridiction de fond, l’instance principale est suspendue de plein droit (Article 13)⁵. Cette suspension se maintient tout au long de la procédure de filtrage et, le cas échéant, jusqu’à la lecture de la décision de la Cour constitutionnelle²⁴. Cette garantie empêche qu’une décision ne soit rendue sur le fondement d’une loi potentiellement inconstitutionnelle. Des aménagements stricts sont prévus pour les affaires électorales ou les procédures impliquant des mesures d’urgence (détention préventive), qui ne sauraient souffrir d’un tel report²⁴.

L’Office de la Cour Constitutionnelle La Cour constitutionnelle dispose d’un délai maximal de 90 jours pour trancher le fond du litige²⁷. À la différence des prétoires ordinaires, la procédure se déroule à huis clos¹. Si la Cour déclare la disposition inconstitutionnelle, celle-ci est abrogée³.

Afin de préserver la sécurité juridique et d’éviter un vide normatif subit, l’article 134 de la Constitution et la loi 35.24 habilitent la Cour à fixer elle-même la date d’entrée en vigueur de l’abrogation, lui permettant ainsi d’accorder au Parlement un délai pour adopter une loi de remplacement¹. La loi prévoit explicitement que l’État ne peut être tenu responsable pour l’application passée d’un texte invalidé¹. Toutefois, un aménagement rétroactif est accordé : si une décision de justice définitive a été rendue sur la base exclusive de la norme invalidée, les parties lésées disposent du droit exceptionnel d’intenter une nouvelle action¹⁵.

Le législateur a imposé une vacatio legis particulièrement longue : la loi 35.24 n’entrera en vigueur qu’à l’expiration d’un délai de 24 mois suivant sa publication, repoussant l’effectivité de ce nouveau droit à juillet 2028⁷. Ce délai vise à permettre le déploiement des infrastructures numériques d’échange documentaire (Article 29) et la formation des magistrats²².

III. La Pratique Comparée : Le Modèle Marocain au Crible des Standards Internationaux

L’élaboration de la loi organique 35.24 a été nourrie par une étude approfondie des expériences constitutionnelles étrangères³². Le législateur marocain a opéré un syncrétisme juridique, empruntant certains mécanismes au modèle français tout en instaurant des garde-fous spécifiques pour répondre aux craintes d’asphyxie judiciaire locales.

Le tableau suivant offre une synthèse comparative structurée entre le modèle marocain et les modèles constitutionnels pertinents, mettant en exergue l’hétérogénéité des approches en matière de justice constitutionnelle a posteriori.

Tableau Comparatif : L’Exception d’Inconstitutionnalité dans le Monde

Critère de Comparaison	Maroc (L.O. 35.24)	France (QPC – L.O. 2009-1523)	Algérie (Rév. Const. 2016)	Espagne (Cuestión de inconstitucionalidad)
Saisine d’office par le juge	Strictement interdite1.	Strictement interdite3.	Non précisée (dépend de la jurisprudence)34.	Autorisée (le juge peut saisir d’office)35.
Organe de contrôle final	Cour Constitutionnelle5.	Conseil Constitutionnel3.	Conseil Constitutionnel / Cour Constitutionnelle34.	Tribunal Constitucional35.
Mécanisme de filtrage	Double filtre : Juge du fond (forme) -> Cour de Cassation (fond)5.	Double filtre : Juge du fond (fond) -> Conseil d’État / Cour de Cassation (fond)3.	Double filtre : Juridiction de fond -> Cour Suprême / Conseil d’État34.	Filtre unique : Le juge du fond saisit directement le Tribunal Constitutionnel35.
Critère matériel de filtrage	Preuve du “lien” de causalité avec le litige + absence de déclaration de conformité antérieure5.	Le caractère “nouveau ou sérieux” de la question33.	Atteinte aux droits et libertés constitutionnels34.	Doute raisonnable et motivé du juge quant à la constitutionnalité de la loi35.
Contraintes financières et légales	Obligation d’un avocat à la Cour de Cassation (15 ans) + Taxe judiciaire27.	Procédure gratuite. Avocat selon la juridiction a quo3.	Procédure intégrée à l’instance, sans surcoût majeur.	Frais de justice ordinaires applicables à l’instance.
Inclusion du Ministère Public	Oui, le Ministère public peut soulever l’exception s’il est partie5.	Oui, le Ministère public est considéré comme une partie3.	Oui, en matière pénale.	Oui, le Procureur est systématiquement entendu35.

A. Le Miroir Français : La Question Prioritaire de Constitutionnalité (QPC)

L’influence du modèle français sur le droit marocain est indéniable, tant les similitudes structurelles sont fortes. La France, à la suite de la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008, a mis en place la QPC (entrée en vigueur en mars 2010), rompant avec des décennies de légicentrisme³.

Cependant, le filtre marocain se distingue notablement du filtre français dans sa conception de l’évaluation matérielle. En France, la Cour de Cassation et le Conseil d’État disposent de la prérogative d’évaluer le caractère “nouveau ou sérieux” de la question³³. Cette notion floue a permis aux cours suprêmes françaises de se transformer en “mini-cours constitutionnelles”, bloquant parfois des questions fondamentales au motif qu’elles ne leur paraissaient pas suffisamment “sérieuses”³⁷. Au Maroc, le législateur a opté pour un critère apparemment plus objectif et restrictif : la Cour de Cassation ne doit vérifier que l’existence d’un “lien” entre la loi contestée et la liberté garantie, sans juger de l’évidence de l’inconstitutionnalité⁵. Théoriquement, ce filtre est moins discrétionnaire, bien qu’il reste à voir comment la Cour de Cassation s’en emparera dans la pratique.

La différence la plus flagrante réside dans l’accessibilité socio-économique. La France a conçu la QPC comme une procédure gratuite et dépourvue de contraintes de représentation excessives, afin d’encourager la diffusion d’une culture constitutionnelle citoyenne³³. À l’inverse, le Maroc, craignant un usage abusif de ce droit, a institué le binôme dissuasif : taxe judiciaire (رسم قضائي) et obligation de représentation par un avocat agréé à la Cour de Cassation²⁹. Cette approche marocaine assume une vision élitiste du contentieux constitutionnel¹.

B. Le Modèle Espagnol : Le Rôle Actif du Juge A Quo

Le droit comparé européen offre d’autres perspectives. En Espagne, le système de la Cuestión de inconstitucionalidad repose fondamentalement sur la confiance accordée au juge de fond³⁵. Lorsqu’un magistrat espagnol estime qu’une loi applicable au litige est potentiellement inconstitutionnelle, il peut suspendre l’instance et saisir directement le Tribunal constitutionnel, que ce soit à la demande des parties ou de sa propre initiative³⁵.

Ce système du filtre décentralisé unique (sans passage par une Cour suprême) favorise une appropriation rapide de la justice constitutionnelle par l’ensemble du corps des magistrats. Le choix du Maroc de priver ses magistrats de la faculté de saisine d’office constitue donc une démarcation nette par rapport aux modèles de l’Europe du Sud, reléguant le juge ordinaire marocain à un rôle passif d’observateur de la constitutionnalité¹.

C. Le Panorama Continental et Arabe

À l’échelle régionale, le Maroc s’aligne sur les mutations observées en Afrique du Nord. L’Algérie, par sa révision constitutionnelle de 2016 (Article 188), a introduit un mécanisme similaire de double filtre s’appuyant sur la Cour Suprême et le Conseil d’État³⁴. Tout comme le Maroc, l’Algérie justifie cette architecture complexe par la nécessité de préserver le Conseil constitutionnel d’un flux incontrôlable de requêtes infondées, garantissant ainsi l’équilibre institutionnel et la sécurité juridique³³. Par ailleurs, de nombreux pays d’Afrique subsaharienne francophone (comme le Bénin) prévoient l’exception d’inconstitutionnalité dans leur Constitution, optant souvent pour des mécanismes de transmission directe par les juridictions de base, favorisant un contrôle diffus plus souple mais potentiellement plus instable³³.

IV. Attentes et Perspectives : L’Impact Prévisible de l’Exception d’Inconstitutionnalité sur l’Ordre Juridique Marocain

La vacatio legis s’étendant jusqu’en juillet 2028 constitue une période de préparation cruciale pour appréhender les bouleversements juridiques et institutionnels à venir⁷. Les attentes de la société civile, des professionnels du droit et des justiciables sont immenses, mais les défis pratiques risquent de tempérer l’enthousiasme initial.

A. Le Spectre d’une Justice “Censitaire” et l’Enjeu de l’Accessibilité

L’une des principales préoccupations doctrinales soulevées à l’encontre de la loi organique 35.24 porte sur le risque de privatisation de facto de la justice constitutionnelle¹. La conjugaison de l’obligation de constituer un avocat agréé à la Cour de Cassation et de l’imposition d’une taxe judiciaire transforme l’exception d’inconstitutionnalité en une procédure coûteuse²⁹.

Les défenseurs des droits de l’Homme soutiennent que la protection des libertés constitutionnelles ne devrait faire l’objet d’aucune barrière tarifaire²⁹. Bien que l’assistance judiciaire soit théoriquement disponible, sa procédure d’obtention est chronophage et incompatible avec les délais extrêmement resserrés (8 jours) imposés au juge du fond pour vérifier la recevabilité du mémoire²⁷. Ce formalisme strict risque d’engendrer un phénomène de justice à deux vitesses, où seules les entreprises et les justiciables aisés pourront s’offrir le luxe de dénoncer l’inconstitutionnalité d’une loi¹.

B. La Transformation Institutionnelle de la Cour Constitutionnelle

Face à la perspective d’une augmentation drastique du volume d’affaires, le président de la Cour constitutionnelle, Mohamed Amine Benabdallah, a entrepris une mutation fonctionnelle de l’institution³². Réfutant le discours alarmiste évoquant un “déferlement” ou une “submersion” (en raison de l’efficacité présumée du filtre de la Cour de Cassation), M. Benabdallah a néanmoins anticipé l’impact en créant un nouveau service juridique interne³².

Ce pôle d’experts est chargé d’assurer un travail de recherche, d’analyse jurisprudentielle comparée et de doctrine, afin de préparer les décisions des sages et d’accélérer le traitement des dossiers, respectant ainsi le délai constitutionnel de 90 jours²⁷. La digitalisation complète des procédures via une plateforme d’échange électronique avec la Cour de Cassation sera la clé de voûte de cette fluidité²².

Il est à noter que le juge constitutionnel marocain s’est jusqu’à présent interdit d’adresser des injonctions directes au législateur ou d’user de pouvoirs extra-textuels pour modifier la loi, invoquant le strict respect de la séparation des pouvoirs¹². Toutefois, la Cour maîtrise l’outil des “réserves d’interprétation”, par lesquelles elle déclare une loi conforme sous condition qu’elle soit interprétée d’une certaine manière¹². Cette technique jurisprudentielle sera sans doute massivement mobilisée dans le cadre du contrôle a posteriori pour “sauver” des lois anciennes de l’abrogation, en les réinterprétant à la lumière du prisme des droits de l’Homme de la Constitution de 2011.

C. Les Domaines d’Impact Potentiel : Du Droit Pénal aux Finances Publiques

Dès juillet 2028, des pans entiers du corpus législatif marocain, souvent antérieurs à la Constitution de 2011, feront l’objet d’attaques par voie d’exception. Plusieurs domaines sont déjà identifiés comme de probables champs de bataille constitutionnels :

1. Le Droit Pénal et la Peine de Mort : Le Code pénal marocain prévoit toujours la peine capitale, bien que le Royaume observe un moratoire de fait sur les exécutions depuis 1993³⁸. L’article 20 de la Constitution de 2011 dispose explicitement que “Le droit à la vie est le droit premier de tout être humain. La loi protège ce droit.”³⁸. Des organisations comme ECPM (Ensemble Contre la Peine de Mort) et la Coalition marocaine contre la peine de mort préparent déjà le terrain pour contester la constitutionnalité des dispositions du Code pénal prévoyant cette sanction, arguant qu’elle contrevient directement à l’article 20 et aux conventions internationales ratifiées par le Maroc³⁸.

2. Le Contentieux de l’Exécution et l’Immunité des Deniers Publics : Un autre affrontement prévisible concerne l’insaisissabilité des biens de l’État. L’article 9 de la Loi de Finances de 2020, ainsi que certaines dispositions du projet de refonte du Code de procédure civile (projet 02.23), interdisent la saisie des fonds publics et des biens des collectivités territoriales, même pour exécuter une décision de justice définitive³⁹. De nombreux juristes estiment que cette immunité d’exécution absolue viole le principe constitutionnel de l’égalité devant la loi, le droit à l’exécution des jugements, et le droit de propriété (article 35 de la Constitution)³⁹. L’exception d’inconstitutionnalité fournira enfin aux justiciables l’arme procédurale nécessaire pour déférer ces dispositions devant la Cour constitutionnelle³⁹.

3. Le Droit de la Famille : Les dispositions du Code de la Famille (Moudawana), actuellement en cours de révision sous l’impulsion royale, pourraient également faire l’objet de contestations si les nouvelles normes adoptées s’avéraient insuffisantes au regard des principes d’égalité et de parité consacrés par la Constitution de 2011⁴¹.

Conclusion

L’entrée en vigueur de la loi organique n° 35.24 relative à l’exception d’inconstitutionnalité en juillet 2028 marquera l’aboutissement d’une maturation institutionnelle de quinze années¹. Ce long gestation législative, émaillé des censures rigoureuses de la Cour constitutionnelle (décisions 70/18 et 207/23), a forgé un mécanisme procédural d’une sophistication redoutable, révélateur des équilibres complexes de l’État marocain¹¹. En refusant le légicentrisme absolu et en ouvrant le prétoire constitutionnel aux justiciables, le Maroc aligne son système juridique sur les standards internationaux les plus exigeants en matière de protection des libertés fondamentales³.

Néanmoins, la prudence viscérale du législateur a engendré un système lourdement filtré. L’interdiction du relevé d’office par le juge, le pouvoir de blocage centralisé de la Cour de Cassation, l’exigence d’un avocat ultra-qualifié et la barrière de la taxe judiciaire font peser un risque majeur de sélection par l’argent¹. Le succès de cette réforme capitale dépendra ultimement de l’audace jurisprudentielle de la Cour constitutionnelle et de la flexibilité de la Cour de Cassation. Si ces institutions parviennent à concilier la rationalisation du contentieux avec l’impératif démocratique de l’accessibilité à la justice, l’exception d’inconstitutionnalité pourrait bien s’imposer comme le levier le plus puissant de la transformation de l’État de droit au Maroc.

Works cited

1. Quinze ans après la Constitution de 2011, le mécanisme de l’exception d’inconstitutionnalité en passe d’être activé – Le Desk, https://ledesk.ma/enclair/quinze-ans-apres-la-constitution-de-2011-le-mecanisme-de-lexception-dinconstitutionnalite-en-passe-detre-active/
2. La Chambre des représentants adopte la loi organique sur l’exception d’inconstitutionnalité, https://www.lebrief.ma/la-chambre-des-representants-adopte-la-loi-organique-sur-lexception-dinconstitutionnalite-100137712/
3. L’exception d’inconstitutionnalité dans le système constitutionnel marocain ** Dr. Soumaya DADI, https://josooor.com/pdfs/twentysevent_one/34.pdf
4. فعالية الرقابة الشكلية وأثرها في حماية الحقوق والحريات: دراسة في اجتهاد القضاء الدستوري المغربي | دفاتر برلمانية, https://journals.imist.ma/index.php/Dafatir-Barlamania/article/view/6752
5. نص ص)عاحة, https://www.cour-constitutionnelle.ma/documents/Lois/LO_35.24_ar.pdf
6. Exception d’inconstitutionnalité : une avancée majeure pour l’État de droit – Médias24, https://medias24.com/chronique/exception-dinconstitutionnalite-une-avancee-majeure-pour-letat-de-droit/
7. L’exception d’inconstitutionnalité publiée dans le Bulletin officiel – Médias24, https://medias24.com/2026/07/17/lexception-dinconstitutionnalite-publiee-dans-le-bo-1724923/
8. A compter de juillet 2028, les Marocains pourront contester la constitutionnalité d’une loi, https://fr.hespress.com/481918-a-compter-de-juillet-2028-les-marocains-pourront-contester-la-constitutionnalite-dune-loi.html
9. Maroc: Un nouveau recours constitutionnel dès 2028 – L’essentiel Info, https://lessentielinfo.com/politique/66117/
10. عبد الرزاق عريش : قراءة في قرار المحكمة الدستورية رقم 70/18 م.د – مجلة مغرب القانون, https://maroclaw.com/%D8%B9%D8%A8%D8%AF-%D8%A7%D9%84%D8%B1%D8%B2%D8%A7%D9%82-%D8%B9%D8%B1%D9%8A%D8%B4-%D9%82%D8%B1%D8%A7%D8%A1%D8%A9-%D9%81%D9%8A-%D9%82%D8%B1%D8%A7%D8%B1-%D8%A7%D9%84%D9%85%D8%AD%D9%83%D9%85%D8%A9/
11. قـرار رقـم : 70/18 م.د – المملكة المغربية – المحكمة الدستورية, https://www.cour-constitutionnelle.ma/Decision?id=1113&Page=Decision
12. L’interprétation constitue une étape nécessaire du contrôle de constitutionnalité ; le juge ne peut apprécier, https://journals.imist.ma/index.php/Dafatir-Barlamania/article/download/6263/5066
13. السنة التشريعية 2022–2021 – المملكة المغربية نشرة مداوالت مجلس المستشارين, https://chambredesconseillers.ma/docs/%D8%A7%D9%84%D8%AC%D8%B1%D9%8A%D8%AF%D8%A9%20%D8%A7%D9%84%D8%B1%D8%B3%D9%85%D9%8A%D8%A9/%D8%B9%D8%AF%D8%AF%20134.pdf
14. مجلس النواب يصادق على مشروع القانون التنظيمي المتعلق بتحديد شروط وإجراءات الدفع بعدم دستورية قانون – 2M.ma, https://2m.ma/ar/news/%D9%85%D8%AC%D9%84%D8%B3-%D8%A7%D9%84%D9%86%D9%88%D8%A7%D8%A8-%D9%8A%D8%B5%D8%A7%D8%AF%D9%82-%D8%B9%D9%84%D9%89-%D9%85%D8%B4%D8%B1%D9%88%D8%B9-%D8%A7%D9%84%D9%82%D8%A7%D9%86%D9%88%D9%86-%D8%A7%D9%84%D8%AA%D9%86%D8%B8%D9%8A%D9%85%D9%8A-%D8%A7%D9%84%D9%85%D8%AA%D8%B9%D9%84%D9%82-%D8%A8%D8%AA%D8%AD%D8%AF%D9%8A%D8%AF-%D8%B4%D8%B1%D9%88%D8%B7-20260113
15. Recours pour inconstitutionnalité : la Cour constitutionnelle rejette de nouveau la loi n°86.15, voici les raisons – Le Matin, https://lematin.ma/express/2023/recours-inconstitutionnalite-nouvelle-loi-rejetee/387039.html
16. قراءة في مشروع قانون الدفع بعدم الدستورية | مركز تكامل للدراسات والأبحاث, https://www.takamoul.org/%D8%AF%D8%B1%D8%A7%D8%B3%D8%A7%D8%AA-%D9%88%D8%A3%D8%A8%D8%AD%D8%A7%D8%AB/%D9%85%D9%82%D8%A7%D9%84%D8%A7%D8%AA/%D9%82%D8%B1%D8%A7%D8%A1%D8%A9-%D9%81%D9%8A-%D9%85%D8%B4%D8%B1%D9%88%D8%B9-%D9%82%D8%A7%D9%86%D9%88%D9%86-%D8%A7%D9%84%D8%AF%D9%81%D8%B9-%D8%A8%D8%B9%D8%AF%D9%85-%D8%A7%D9%84%D8%AF%D8%B3%D8%AA%D9%88/
17. مشروع القانون التنظيمي رقم 35.24 وآلية الدفع بعدم الدستورية بالمغرب: بين متطلبات النجاعة ومخاطر التضييق | مركز تكامل للدراسات والأبحاث, https://www.takamoul.org/%D8%AF%D8%B1%D8%A7%D8%B3%D8%A7%D8%AA-%D9%88%D8%A3%D8%A8%D8%AD%D8%A7%D8%AB/%D9%85%D9%82%D8%A7%D9%84%D8%A7%D8%AA/%D9%85%D8%B4%D8%B1%D9%88%D8%B9-%D8%A7%D9%84%D9%82%D8%A7%D9%86%D9%88%D9%86-%D8%A7%D9%84%D8%AA%D9%86%D8%B8%D9%8A%D9%85%D9%8A-%D8%B1%D9%82%D9%85-35-24-%D9%88%D8%A2%D9%84%D9%8A%D8%A9-%D8%A7%D9%84%D8%AF/
18. الوصف: قراءة في مشروع القانون التنظيمي رقم 86.15 المتعلق بتحديد شروط وإجراءات الدفع بعدم دستورية القوانين – دار المنظومة, https://search.mandumah.com/Record/1412772/Description
19. 207/23 – المملكة المغربية – المحكمة الدستورية, https://www.cour-constitutionnelle.ma/Decision?id=2071
20. تعاليق على قرارات احملكمة الدستورية ة دفاتر برلماني اجمللس الوزاري بن – ResearchGate, https://www.researchgate.net/publication/402268299_almjls_alwzary_byn_altdawl_walrd_waltqryr_tlyq_ly_qrar_almhkmt_aldstwryt_rqm_20723/fulltext/69b8d8d1a5bf176ab55189b0/almjls-alwzary-byn-altdawl-walrd-waltqryr-tlyq-ly-qrar-almhkmt-aldstwryt-rqm-20723.pdf
21. الدفع بعدم دستورية القوانين – المملكة المغربية – المحكمة الدستورية, https://www.cour-constitutionnelle.ma/Decision?id=2128&Page=Decision
22. قانون الدفع بعدم الدستورية ينال أخيرا تزكية المحكمة الدستورية بعد طول جدل – تيل كيل عربي, https://ar.telquel.ma/%D8%A7%D9%84%D9%85%D8%AD%D9%83%D9%85%D8%A9-%D8%A7%D9%84%D8%AF%D8%B3%D8%AA%D9%88%D8%B1%D9%8A%D8%A9-%D8%AA%D8%A4%D8%B4%D8%B1-%D8%B9%D9%84%D9%89-%D9%82%D8%A7%D9%86%D9%88%D9%86-%D8%A7%D9%84%D8%AF%D9%81/
23. “النواب” يقر “الدفع بعدم الدستورية” – Hespress, https://www.hespress.com/%D8%A7%D9%84%D9%86%D9%88%D8%A7%D8%A8-%D9%8A%D9%82%D8%B1-%D8%A7%D9%84%D8%AF%D9%81%D8%B9-%D8%A8%D8%B9%D8%AF%D9%85-%D8%A7%D9%84%D8%AF%D8%B3%D8%AA%D9%88%D8%B1%D9%8A%D8%A9-1686309.html
24. Exception d’inconstitutionnalité : la Chambre des conseillers adopte le projet de loi organique n°35.24 après amendements consensuels | L’Opinion, https://lopinion.ma/fr/actu-maroc/exception-dinconstitutionnalite–la-chambre-des-conseillers-adopte-le-projet-de-loi-organique-n3524-apres-amendements-consensuels_a54100?articleId=f397e221-c9d3-4580-b29b-19c980e781b7
25. Chambre des conseillers : La loi organique sur l’exception d’inconstitutionnalité adoptée en commission – Yabiladi.com, https://www.yabiladi.com/articles/details/192319/chambre-conseillers-organique-l-exception-d-inconstitutionnalite.html
26. Chambre des conseillers : adoption du projet de loi sur l’exception d’inconstitutionnalité, https://www.lebrief.ma/chambre-des-conseillers-adoption-du-projet-de-loi-sur-lexception-dinconstitutionnalite-100148178/
27. https://drive.google.com/open?id=1EqruXW8FPA-SzufggbGDN8LP1_rFWp1p
28. نص ص)عاحة املحكمة)اودست رية, https://www.sgg.gov.ma/BO/AR/3111/2026/BO_7523_Ar.pdf
29. الدفع بعدم دستورية القوانين بين سمو الدستور وإكراهات التشريع، قراءة نقدية في مشروع القانون التنظيمي رقم 35.24 – العالم الأمازيغي, https://amadalamazigh.press.ma/%D8%A7%D9%84%D8%AF%D9%81%D8%B9-%D8%A8%D8%B9%D8%AF%D9%85-%D8%AF%D8%B3%D8%AA%D9%88%D8%B1%D9%8A%D8%A9-%D8%A7%D9%84%D9%82%D9%88%D8%A7%D9%86%D9%8A%D9%86-%D8%A8%D9%8A%D9%86-%D8%B3%D9%85%D9%88-%D8%A7%D9%84/
30. تفاصيل الورش الجديد لتفعيل الدفع بعدم دستورية القوانين في المغرب – Hespress, https://www.hespress.com/%D8%AA%D9%81%D8%A7%D8%B5%D9%8A%D9%84-%D8%A7%D9%84%D9%88%D8%B1%D8%B4-%D8%A7%D9%84%D8%AC%D8%AF%D9%8A%D8%AF-%D9%84%D8%AA%D9%81%D8%B9%D9%8A%D9%84-%D8%A7%D9%84%D8%AF%D9%81%D8%B9-%D8%A8%D8%B9%D8%AF%D9%85-1645082.html
31. تقـــــــــريـر لجنة العدل والتشريع وحقوق اإلنسان حـــــــول مشروع قـانون تنظيمي رقم 24 . 35 يتعلق بتحديد شروط وإجراءات الدفع بعدم دستورية قـانون – مجلس المستشارين, https://www.chambredesconseillers.ma/docs/pv_com/2026/%D9%85%D8%AC%D9%84%D8%B3%20%D8%A7%D9%84%D9%85%D8%B3%D8%AA%D8%B4%D8%A7%D8%B1%D9%8A%D9%86-%20%D8%AA%D9%82%D8%B1%D9%8A%D8%B1%20%D9%84%D8%AC%D9%86%D8%A9%20%D8%A7%D9%84%D8%B9%D8%AF%D9%84%20%D8%AD%D9%88%D9%84%20%D9%85%D8%B4%D8%B1%D9%88%D8%B9%20%D9%82%D8%A7%D9%86%D9%88%D9%86%20%D8%AA%D9%86%D8%B8%D9%8A%D9%85%D9%8A%2035.24%20%D9%8A%D8%AA%D8%B9%D9%84%D9%82%20%D8%A8%D8%A7%D9%84%D8%AF%D9%81%D8%B9%20%D8%A8%D8%B9%D8%AF%D9%85%20%D8%AF%D8%B3%D8%AA%D9%88%D8%B1%D9%8A%D8%A9%20%D9%82%D8%A7%D9%86%D9%88%D9%86.pdf
32. EXCLUSIF : les grands chantiers d’Amine Benabdallah à la tête de la Cour constitutionnelle, https://medias24.com/2026/06/08/exclusif-les-grands-chantiers-amine-benabdallah-a-la-tete-de-la-cour-constitutionnelle-1694837/
33. Conséquences De L’exception D’inconstitutionnalité Sur Le Fonctionnement De La Justice Cette intervention se situe dans le – ASJP, https://asjp.cerist.dz/en/downArticle/974/15/1/264310
34. « L’exception d’inconstitutionnalité » REVUE DU CONSEIL CONSTITUTIONNEL, https://cour-constitutionnelle.dz/wp-content/uploads/2021/12/8-2017Fr.pdf
35. L’exception d’inconstitutionnalité au Maroc : Nature du contrôle, modalités et scénarii d’activation | دفاتر برلمانية, https://journals.imist.ma/index.php/Dafatir-Barlamania/article/view/1295
36. La question prioritaire de constitutionnalité – Conseil constitutionnel, https://www.conseil-constitutionnel.fr/les-membres/la-question-prioritaire-de-constitutionnalite
37. La QPC ou le mythe de la révolution – Questions Constitutionnelles, https://questions-constitutionnelles.fr/la-qpc-ou-le-mythe-de-la-revolution/
38. TRENTE ANS DE MORATOIRE – ECPM, https://www.ecpm.org/app/uploads/2024/04/mission-enquette-Maroc-fr-080424-MD-page-web.pdf
39. [Maroc] L’insaisissabilité des deniers publics à l’épreuve du projet de loi 02.23 relatif au Code de la procédure civile : entre silence constitutionnel et ambiguïté normative. Par Ayoub Belamin, Avocat. – Village de la Justice, https://www.village-justice.com/articles/insaisissabilite-des-deniers-publics-epreuve-projet-loi-relatif-code-procedure,54393.html
40. Constitution | Haute Autorité de la Communication Audiovisuelle – HACA, https://www.haca.ma/fr/constitution
41. تعزيز قاعدة الدفع بعدم الدستورية كمدخل لتحقيق الرقابة القضائية على جودة النصوص الجنائية, https://maroclaw.com/%D8%AA%D8%B9%D8%B2%D9%8A%D8%B2-%D9%82%D8%A7%D8%B9%D8%AF%D8%A9-%D8%A7%D9%84%D8%AF%D9%81%D8%B9-%D8%A8%D8%B9%D8%AF%D9%85-%D8%A7%D9%84%D8%AF%D8%B3%D8%AA%D9%88%D8%B1%D9%8A%D8%A9-%D9%83%D9%85%D8%AF%D8%AE/