Code de 1974 vs nouveau CPC : intérêts légaux et astreintes

Les intérêts légaux et les astreintes comme instruments de contrainte financière et judiciaire pour accélérer l’exécution des décisions de justice : Étude comparative entre le Code de 1974 et le nouveau Code de procédure civile n° 58-25

Introduction doctrinale : Le dilemme de la procrastination dans l’exécution et les dimensions de la réforme législative de 2026

La justice des décisions de justice reste vaine tant qu’elle ne s’accompagne pas d’une capacité réelle à traduire son dispositif du domaine des registres vers la réalité concrète et opérationnelle. Pendant près d’un demi-siècle, le Code de procédure civile (CPC) promulgué par le Dahir portant loi n° 1-74-447 du 28 septembre 1974 est demeuré le cadre régissant le procès, la notification et l’exécution dans le Royaume. Cependant, l’application pratique de cette loi a révélé des lacunes structurelles majeures, offrant des failles procédurales que les débiteurs de mauvaise foi exploitaient pour multiplier les manœuvres dilatoires et retarder l’exécution.

En réponse aux recommandations de la Charte nationale de réforme du système judiciaire et du Nouveau Modèle de Développement, le Maroc a entrepris une refonte législative majeure donnant naissance au nouveau Code de procédure civile n° 58-25.¹ Validé à la suite de la décision de la Cour constitutionnelle n° 25/255 du 4 août 2025, ce texte a été définitivement promulgué en février 2026.² La philosophie de cette nouvelle législation repose sur la dématérialisation globale et l’institutionnalisation d’un contrôle judiciaire rigoureux. Parmi ces instruments de contrainte financière et judiciaire figurent deux outils majeurs : les « intérêts légaux », visant à réparer le préjudice découlant du retard de paiement, et « l’astreinte », moyen de pression indirect destiné à fléchir la volonté du débiteur récalcitrant afin qu’il exécute ses obligations de faire ou de ne pas faire.⁴

Les intérêts légaux comme outil d’indemnisation automatique et de limitation de l’exploitation du temps judiciaire

Cadre conceptuel et fondement matériel des intérêts légaux

Les intérêts légaux trouvent leur assise matérielle dans le droit civil marocain, notamment l’article 875 du Dahir formant Code des obligations et des contrats (D.O.C.), lequel dispose que le taux légal des intérêts en matière civile et commerciale est déterminé par un texte législatif spécifique.⁶ Ce taux a été fixé par le décret du 16 juin 1950.⁶ L’intérêt légal constitue une réparation présumée de plein droit, due en raison du seul retard dans l’exécution d’une obligation financière, sans que le créancier ne soit tenu de prouver l’existence d’un préjudice réel.

Néanmoins, cette présomption n’exclut pas le droit du créancier de réclamer des dommages-intérêts complémentaires sur le fondement de l’article 264 du D.O.C. s’il est établi que les intérêts légaux alloués ne couvrent pas l’intégralité du préjudice causé par la mauvaise foi manifeste du débiteur.⁶ En règle générale, le cours de ces intérêts débute à compter de la demande en justice ou de la mise en demeure.

L’exclusion procédurale des intérêts du calcul du taux de ressort dans le nouveau Code

Le nouveau Code de procédure civile n° 58-25 a opéré un choix stratégique pour neutraliser l’utilisation abusive des intérêts légaux à des fins de blocage judiciaire.⁷ Sous l’empire de l’ancien code, les débiteurs utilisaient l’accumulation des intérêts pour gonfler la valeur globale du litige au-delà du seuil de dernier ressort, s’ouvrant ainsi frauduleusement la voie de l’appel pour gagner du temps.⁸

Pour contrer cette tactique, l’article 23 du nouveau Code n° 58-25 dispose expressément que la valeur de l’objet de la demande, sur laquelle repose la compétence en premier ou dernier ressort, est déterminée uniquement par le principal de la demande, à l’exclusion des dépens, des intérêts légaux, des astreintes et des amendes fiscales.⁷ Parallèlement, l’article 30 du nouveau code a élevé le seuil du dernier ressort des tribunaux de première instance à 10 000 dirhams.⁸

Cette exclusion empêche le débiteur de transformer les intérêts accumulés en un moyen de créer de nouveaux degrés de juridiction, forçant l’exécution immédiate des jugements dans les litiges de faible valeur.⁸

L’astreinte comme mécanisme de contrainte morale et financière dans les obligations personnelles

Nature juridique et caractéristiques de l’astreinte

L’astreinte se distingue fondamentalement des intérêts légaux, de la clause pénale ou des amendes fiscales.⁴ Elle ne constitue pas, en phase initiale, une réparation du préjudice ni une sanction pénale, mais une mesure comminatoire de pression financière ordonnée par le juge pour contraindre personnellement le débiteur à exécuter son obligation en nature.⁴ Ses caractéristiques fondamentales sont :

• Le lien étroit avec les obligations personnelles : Son champ d’application est limité aux obligations de faire ou de ne pas faire qui requièrent l’intervention personnelle du débiteur (ex. évacuer un logement, délivrer des documents administratifs).⁴ Si l’obligation est purement pécuniaire, l’astreinte n’a pas lieu d’être appliquée.⁴
• Le caractère provisoire et comminatoire : L’ordonnance d’astreinte n’a pas l’autorité de la chose jugée et n’est pas exécutoire en elle-même.⁴ Le juge dispose d’un large pouvoir d’appréciation pour en augmenter le montant, le réduire ou l’annuler totalement si le débiteur s’exécute.⁴
• L’accumulation temporelle : Elle est calculée par unité de temps (jour, semaine, mois) de retard, constituant une pression financière continue et exponentielle.⁴

La procédure de liquidation de l’astreinte et sa conversion en indemnité définitive

L’astreinte n’étant pas directement exécutoire, le créancier doit intenter une action autonome en « liquidation de l’astreinte » pour transformer la menace en une condamnation pécuniaire définitive.⁴

L’évaluation de l’astreinte liquidée fait l’objet d’un pouvoir d’appréciation souverain du juge du fond, qui la convertit en une indemnité compensatrice en tenant compte du préjudice réel subi par le créancier et du degré d’obstination et de mauvaise foi du débiteur récalcitrant. La Cour de cassation marocaine a ainsi consacré cette approche indemnitaire et non pas purement arithmétique de la liquidation pour éviter l’allocation de sommes disproportionnées tout en préservant l’effet dissuasif.

Étude comparative et systématique entre l’ancien code de 1974 et le nouveau code 58-25

Le tableau suivant illustre les changements structurels apportés par le nouveau Code par rapport au Dahir de 1974 pour neutraliser la mauvaise foi des débiteurs :

Critère de comparaison et analyse	Ancien Code de procédure civile de 1974	Nouveau Code de procédure civile n° 58-25 de 2026
Contrôle de l’exécution	L’exécution était confiée administrativement au greffe, sans autorité judiciaire spécialisée dotée d’un pouvoir décisionnel immédiat.10	Création de l’institution autonome du « Juge de l’exécution » (Articles 474 à 485) chargé d’ordonner et de superviser l’exécution.
Initiative de la demande d’astreinte	L’article 448 (alinéa 1) permettait à l’agent d’exécution (greffier) de demander au président du tribunal la fixation de l’astreinte.15	La demande de fixation ou de liquidation est soumise directement par le bénéficiaire du jugement ou son avocat devant le Juge de l’exécution compétent.
Exécution contre les personnes de droit public	Absence de procédure spécifique, obligeant le juge administratif à imposer des astreintes sans cadre procédural explicite.	Consécration légale (Article 587) : Le juge de l’exécution peut prononcer une astreinte contre la personne publique, le fonctionnaire responsable ou les deux solidairement.
Impact des intérêts et astreintes sur les voies de recours	Les intérêts et les astreintes accumulés étaient inclus dans la valeur globale du litige pour déterminer l’admissibilité de l’appel.7	Exclusion expresse des intérêts légaux, astreintes et amendes fiscales du calcul du seuil de compétence en dernier ressort (Article 23).7
Répression de la mauvaise foi	Des amendes civiles faibles et non dissuasives (5 000 à 10 000 MAD) pour recours abusif.16	Sanctions financières sévères : amende civile de 10 000 à 200 000 MAD au profit du Trésor public contre toute partie plaidant de mauvaise foi.8
Injonction de payer et effet de l’opposition	L’opposition suspendait l’exécution de l’ordonnance d’injonction de payer, facilitant le retard de paiement de dettes.8	Le jugement confirmant l’ordonnance d’injonction de payer après opposition est assorti de l’exécution provisoire de plein droit, neutralisant l’effet suspensif de l’appel.8
Horaires de notification et d’exécution	Absence de limitations temporelles strictes, favorisant des abus affectant la tranquillité des domiciles.8	Interdiction stricte d’exécuter ou de notifier avant 7h et après 22h, ainsi que les jours de fête, sauf urgence absolue autorisée par écrit par le juge.8
Prononcé des jugements	Possibilité de prononcer le jugement avant sa rédaction et sa signature complètes, retardant la délivrance de la formule exécutoire.18	Interdiction formelle de prononcer un jugement s’il n’est pas intégralement rédigé et signé, garantissant l’accès immédiat au titre exécutoire.18
Délais de comparution (résidents à l’étranger)	Délais disparates et complexes selon la zone géographique (de 2 à 4 mois).8	Unification rationnelle : un délai unique de 3 mois pour toutes les personnes résidant hors du territoire national.8

La philosophie procédurale du Juge de l’exécution : Du greffe à l’institution judiciaire

La doctrine a longtemps critiqué l’ancien Code de 1974 pour avoir réduit l’exécution à un acte quasi-administratif confié aux agents du greffe, sans direction judiciaire immédiate et intégrée au processus d’exécution.¹⁰ L’intervention du président du tribunal en tant que juge des référés était externe et tardive.

Le nouveau Code n° 58-25 restructure profondément ce schéma en consacrant le statut autonome du « Juge de l’exécution » (Articles 474 à 485). Ce dernier n’est plus un simple magistrat délégué aux fonctions gracieuses, mais une institution judiciaire investie de pouvoirs étendus :

• La suprématie judiciaire sur le processus d’exécution : Le juge de l’exécution est nommé parmi les magistrats de premier degré.¹⁹ Aucune mesure d’exécution forcée ne peut débuter sans son ordonnance écrite préalable après vérification d’office du caractère exécutoire du titre.¹⁹
• La fusion entre contrôle du terrain et décision juridictionnelle : Il exerce un pouvoir de surveillance et d’injonction constant sur les agents d’exécution (huissiers de justice ou greffiers).¹⁴ Cette synergie lui permet de constater directement l’inexécution ou l’obstination du débiteur, justifiant l’application immédiate de contraintes financières sans lourdeur administrative.
• L’humanisation des procédures : Le législateur a équilibré la célérité de l’exécution et la protection des droits fondamentaux du débiteur en encadrant strictement l’exécution forcée (interdiction de nuit et durant les jours fériés sauf autorisation motivée).⁸

La confrontation judiciaire face à l’inertie de l’administration : L’immunité budgétaire contre la responsabilité personnelle du fonctionnaire

Le débat constitutionnel autour de l’insaisissabilité des biens publics

La relation entre le citoyen et l’administration lors de l’exécution des décisions de justice constitue le baromètre de l’État de droit.²¹ Bien que l’article 126 de la Constitution marocaine affirme le caractère obligatoire et contraignant des décisions de justice définitives pour tous, y compris les autorités publiques, l’article 502 du nouveau Code (projet de loi 02.23) a suscité un débat constitutionnel et corporatiste passionné.

Cet article pose en principe l’immunité absolue d’exécution et d’ordonnance de saisie-arrêt sur les fonds et biens de l’État, des collectivités territoriales et des établissements publics. Les organisations de défense des droits et les barreaux d’avocats y ont vu une violation des garanties constitutionnelles relatives à l’accès au juge et à l’exécution des décisions de justice.

La responsabilité personnelle du fonctionnaire comme issue juridique (Article 587)

Pour surmonter cette immunité budgétaire et forcer l’administration à respecter la justice, le nouveau Code n° 58-25 a adopté une solution novatrice inspirée de la jurisprudence administrative marocaine : le transfert du poids de la contrainte financière du « patrimoine public de l’administration » vers le « patrimoine personnel du fonctionnaire coupable de blocage ».

L’article 587 du nouveau Code autorise le Juge de l’exécution à prononcer des astreintes directes contre :

1. La personne morale de droit public poursuivie.
2. Le fonctionnaire ou responsable administratif personnellement chargé de l’exécution.
3. Les deux conjointement et solidairement.

Cette architecture produit des effets majeurs :

• Consécration du principe de reddition des comptes : Conformément à l’article 154 de la Constitution marocaine soumettant les services publics aux normes de transparence et de responsabilité, le fonctionnaire récalcitrant ne peut plus s’abriter derrière le budget de l’État.²² Il s’expose à un prélèvement direct sur ses deniers personnels pour payer l’astreinte liquidée découlant de sa faute personnelle lourde.
• Préservation des deniers publics : Cette mesure dissuasive protège le Trésor public des décaissements massifs découlant de fautes individuelles de ses agents, assurant l’harmonie entre l’intérêt général et le respect absolu de la chose jugée.²³

L’impact structurel de la transition numérique et de l’unification des délais sur l’efficacité de l’exécution

La transition numérique comme rempart contre l’évitement de la notification

La transition numérique et la dématérialisation des procédures constituent le cœur de la réforme du Code n° 58-25. L’obstacle du « défaut de notification » ou de « l’évitement de la réception des actes » était la méthode d’obstruction par excellence utilisée par les débiteurs pour paralyser le cours des astreintes et des intérêts légaux.

Pour y remédier, le nouveau code propose des solutions technologiques et procédurales infaillibles :

• La force probante de l’adresse de la CNIE : En cas de retour de l’acte de notification pour adresse incomplète ou défaut de retrait, le tribunal est légalement fondé à retenir d’office l’adresse figurant sur la Carte Nationale d’Identité Électronique (CNIE) de la partie concernée.¹⁸ La notification à cette adresse est réputée valide et produit tous ses effets légaux, mettant fin aux manœuvres de dissimulation.¹⁸
• La notification électronique intégrée : Le raccordement obligatoire des procédures judiciaires aux plateformes numériques du Ministère de la Justice accélère la transmission des mémoires et notifications. Cela réduit les « temps morts » de l’instance et fournit au créancier une preuve électronique immédiate de l’inexécution, permettant au juge d’entamer sans délai la liquidation de l’astreinte.

Rationalisation et unification des délais

L’ancien code de 1974 souffrait d’une fragmentation excessive des délais (délais d’appel variables entre matière civile, commerciale, sociale ou familiale).⁸ Le nouveau Code opère une harmonisation majeure :

• Unification du délai d’appel : Le délai est fixé uniformément à 30 jours pour l’ensemble des décisions rendues par les juridictions de premier degré.⁸
• Dépôt délocalisé des requêtes : Pour simplifier les démarches et réduire l’impact géographique, l’avocat peut désormais déposer la requête d’appel auprès du secrétariat-greffe de n’importe quel tribunal du Royaume, à charge pour ce dernier de la transmettre immédiatement à la juridiction compétente.⁸

Conclusion et synthèse : Perspectives de la sécurité judiciaire sous le nouveau système procédural

La promulgation du nouveau Code de procédure civile n° 58-25 en 2026 représente une restructuration globale et historique de la justice civile au Maroc.¹ En étudiant de manière comparative les intérêts légaux et les astreintes, il apparaît que le législateur a rompu avec l’attitude passive traditionnelle face aux débiteurs de mauvaise foi.

L’institutionnalisation du « Juge de l’exécution », l’instauration d’amendes civiles massives contre le plaidoyer abusif (jusqu’à 200 000 MAD) et l’exclusion des accessoires de la demande pour le calcul du ressort constituent un rempart cohérent destiné à fluidifier et sécuriser l’exécution forcée.

Le défi majeur résidera dans la hardiesse des magistrats à appliquer la responsabilité financière personnelle des fonctionnaires récalcitrants. En déplaçant intelligemment la sanction pécuniaire vers la bourse de l’agent fautif, le système judiciaire marocain dispose désormais d’un levier constitutionnel de premier plan pour garantir que le droit à un procès équitable ne s’arrête pas au prononcé du jugement, mais s’étende jusqu’à son exécution effective.

Works cited

1. قانون المسطرة المدنية الجديد (58-25) بالمغرب: أبرز المستجدات والتغييرات – ADALA, accessed on May 31, 2026, https://adala.ai/blog/%D9%82%D8%A7%D9%86%D9%88%D9%86-%D8%A7%D9%84%D9%85%D8%B3%D8%B7%D8%B1%D8%A9-%D8%A7%D9%84%D9%85%D8%AF%D9%86%D9%8A%D8%A9-%D8%A7%D9%84%D8%AC%D8%AF%D9%8A%D8%AF-58-25-%D8%A7%D9%84%D9%85%D8%BA%D8%B1%D8%A8/
2. BO_7485_Ar.pdf – نصوص عامة, accessed on May 31, 2026, https://www.sgg.gov.ma/BO/AR/3111/2026/BO_7485_Ar.pdf
3. النصوص – مجلس المستشارين, accessed on May 31, 2026, https://www.chambredesconseillers.ma/ar/%D8%A7%D9%84%D9%86%D8%B5%D9%88%D8%B5-0
4. الغرامة التهديدية في التشريع المغربي – عالـم القانون, accessed on May 31, 2026, https://alamalkanoun.com/3779/
5. الغرامة التهديدية في ضوء القانون والاجتهاد القضائي, accessed on May 31, 2026, https://www.marocdroit.com/%D8%A7%D9%84%D8%BA%D8%B1%D8%A7%D9%85%D8%A9-%D8%A7%D9%84%D8%AA%D9%87%D8%AF%D9%8A%D8%AF%D9%8A%D8%A9-%D9%81%D9%8A-%D8%B6%D9%88%D8%A1-%D8%A7%D9%84%D9%82%D8%A7%D9%86%D9%88%D9%86-%D9%88%D8%A7%D9%84%D8%A7%D8%AC%D8%AA%D9%87%D8%A7%D8%AF-%D8%A7%D9%84%D9%82%D8%B6%D8%A7%D8%A6%D9%8A_a4524.html
6. الفوائد القانونية هي فوائد مترتبة عن التأخير في الأداء و منظمة بنص قانوني هون الفصل 875 ق ل ع الذي ينص على انه في الشؤون المدنية و التجارية – الاجتهاد القضائي – CNEJ.MA, accessed on May 31, 2026, https://cnej.ma/decision/89/fiche
7. pdfالصيغة النهائية لمشروع قانون المسطرة المدنية | PDF – Scribd, accessed on May 31, 2026, https://www.scribd.com/document/868814819/pdf%D8%A7%D9%84%D8%B5%D9%8A%D8%BA%D8%A9-%D8%A7%D9%84%D9%86%D9%87%D8%A7%D8%A6%D9%8A%D8%A9-%D9%84%D9%85%D8%B4%D8%B1%D9%88%D8%B9-%D9%82%D8%A7%D9%86%D9%88%D9%86-%D8%A7%D9%84%D9%85%D8%B3%D8%B7%D8%B1%D8%A9-%D8%A7%D9%84%D9%85%D8%AF%D9%86%D9%8A%D8%A9
8. شرح مبسط جميع مستجدات قانون المسطرة المدنية 2026 – YouTube, accessed on May 31, 2026, https://www.youtube.com/watch?v=8FswerOQDtI
9. (PDF) النظام القانوني للغرامة التهديدية في الدعوى المدنية وفقاً للنظام السعوديThe legal system for threatening fines in civil lawsuits according to the Saudi system – ResearchGate, accessed on May 31, 2026, https://www.researchgate.net/publication/372792726_alnzam_alqanwny_llghramt_althdydyt_fy_aldwy_almdnyt_wfqaa_llnzam_alswdyThe_legal_system_for_threatening_fines_in_civil_lawsuits_according_to_the_Saudi_system
10. الغرامة التهديدية | حُماة الحق للمحاماة والاستشارات القانونية – محامي الأردن, accessed on May 31, 2026, https://jordan-lawyer.com/2022/08/16/%D8%A7%D9%84%D8%BA%D8%B1%D8%A7%D9%85%D8%A9-%D8%A7%D9%84%D8%AA%D9%87%D8%AF%D9%8A%D8%AF%D9%8A%D8%A9/
11. الغرامة التهديدية | القانون المدني – YouTube, accessed on May 31, 2026, https://www.youtube.com/watch?v=aK5mTO6Fd8U
12. الغرامة التهديدية هيه الحل القانونى للارغام على تنفيذ الالتزامات العينية الصادر بها حكم قضائى, accessed on May 31, 2026, https://www.youtube.com/watch?v=0w7mTZKk4c8
13. الغرامة التهديدية كآلية لتنفيذ الأحكام القضائية – aljami3a.com, accessed on May 31, 2026, https://www.aljami3a.com/144/144%D8%A7%D9%84%D8%BA%D8%B1%D8%A7%D9%85%D8%A9-%D8%A7%D9%84%D8%AA%D9%87%D8%AF%D9%8A%D8%AF%D9%8A%D8%A9-%D9%83%D8%A2%D9%84%D9%8A%D8%A9-%D9%84%D8%AA%D9%86%D9%81%D9%8A%D8%B0-%D8%A7%D9%84%D8%A3%D8%AD%D9%83/
14. مؤسسة قاضي التنفيذ بين الواقع وآفاق التطوير | PDF – Scribd, accessed on May 31, 2026, https://www.scribd.com/document/808072161/%D9%85%D8%A4%D8%B3%D8%B3%D8%A9-%D9%82%D8%A7%D8%B6%D9%8A-%D8%A7%D9%84%D8%AA%D9%86%D9%81%D9%8A%D8%B0-%D8%A8%D9%8A%D9%86-%D8%A7%D9%84%D9%88%D8%A7%D9%82%D8%B9-%D9%88%D8%A2%D9%81%D8%A7%D9%82-%D8%A7%D9%84%D8%AA%D8%B7%D9%88%D9%8A%D8%B1
15. الغرامة التهديدية | PDF – Scribd, accessed on May 31, 2026, https://www.scribd.com/document/447142628/%D8%A7%D9%84%D8%BA%D8%B1%D8%A7%D9%85%D8%A9-%D8%A7%D9%84%D8%AA%D9%87%D8%AF%D9%8A%D8%AF%D9%8A%D8%A9-docx
16. مسودة مشروع قانون المسطرة المدنية, accessed on May 31, 2026, https://maroclaw.com/wp-content/uploads/2022/01/%D8%AA%D8%AD%D9%85%D9%8A%D9%84-%D9%85%D8%B3%D9%88%D8%AF%D8%A9-%D9%85%D8%B4%D8%B1%D9%88%D8%B9-%D9%82%D8%A7%D9%86%D9%88%D9%86-%D8%A7%D9%84%D9%85%D8%B3%D8%B7%D8%B1%D8%A9-%D8%A7%D9%84%D9%85%D8%AF%D9%86%D9%8A%D8%A9-%D8%B5%D9%8A%D8%BA%D8%A9-7-%D9%8A%D9%86%D8%A7%D9%8A%D8%B1-2022.pdf
17. مستجدات المسطرة المدنية القانون رقم 02.23 – YouTube, accessed on May 31, 2026, https://www.youtube.com/watch?v=0moe-9BWdqo
18. أهم مستجدات مشروع قانون المسطرة المدنية رقم 02.23 بعد المصادقة الأخيرة للبرلمان – YouTube, accessed on May 31, 2026, https://www.youtube.com/watch?v=fXB6xfe6hqc
19. الفلسفة التشريعية لـ “مشروع قانون المسطرة المدنية 02.23” في تحديد مهام واختصاصات كتابة الضبط بالمرفق القضائي, accessed on May 31, 2026, https://www.marocdroit.com/%D8%A7%D9%84%D9%81%D9%84%D8%B3%D9%81%D8%A9-%D8%A7%D9%84%D8%AA%D8%B4%D8%B1%D9%8A%D8%B9%D9%8A%D8%A9-%D9%84%D9%80-%D9%85%D8%B4%D8%B1%D9%88%D8%B9-%D9%82%D8%A7%D9%86%D9%88%D9%86-%D8%A7%D9%84%D9%85%D8%B3%D8%B7%D8%B1%D8%A9-%D8%A7%D9%84%D9%85%D8%AF%D9%86%D9%8A%D8%A9-02-23-%D9%81%D9%8A-%D8%AA%D8%AD%D8%AF%D9%8A%D8%AF_a11630.html
20. عرض متعلق بالتنفيذ | PDF – Scribd, accessed on May 31, 2026, https://www.scribd.com/document/845161354/%D8%B9%D8%B1%D8%B6-%D9%85%D8%AA%D8%B9%D9%84%D9%82-%D8%A8%D8%A7%D9%84%D8%AA%D9%86%D9%81%D9%8A%D8%B0
21. دور اﻝﻐراﻤﺔ اﻝﺘﻬدﻴدﻴﺔ ﻓﻲ ﺘﺤﻘﻴق اﻷﻤن اﻝﻘﻀﺎﺌﻲ اﻷﺴﺘﺎذة /, accessed on May 31, 2026, https://dspace.univ-ouargla.dz/jspui/bitstream/123456789/2747/1/FARIDA%20Mezyani.pdf
22. أبرز الأحكام القضائية في المغرب – 2018 (2): أحكام هامة لإلزام الإدارات العامة بتنفيذ أحكام القضاء | Legal Agenda, accessed on May 31, 2026, https://legal-agenda.com/%D8%A3%D8%A8%D8%B1%D8%B2-%D8%A7%D9%84%D8%A3%D8%AD%D9%83%D8%A7%D9%85-%D8%A7%D9%84%D9%82%D8%B6%D8%A7%D8%A6%D9%8A%D8%A9-%D9%81%D9%8A-%D8%A7%D9%84%D9%85%D8%BA%D8%B1%D8%A8-2018-2-%D8%A3%D8%AD/
23. الطبيعة القانونية للغرامة التهديدية – الاستمرار في التعنت عن التنفيذ، لا يتطلب قانونا تحرير محضر امتناع جديد في شأنه طالما أن السلوك السلبي مستمر في آثاره قانونية ويتجدد ضمنيا،لأن المطلوب دستوريا بالنسبة للإدارة هو المبادرة للتنفيذ, accessed on May 31, 2026, https://www.marocdroit.com/%D8%A7%D9%84%D9%82%D8%B6%D8%A7%D8%A1-%D8%A7%D9%84%D8%A5%D8%AF%D8%A7%D8%B1%D9%8A-%D8%A7%D9%84%D8%B7%D8%A8%D9%8A%D8%B9%D8%A9-%D8%A7%D9%84%D9%82%D8%A7%D9%86%D9%88%D9%86%D9%8A%D8%A9-%D9%84%D9%84%D8%BA%D8%B1%D8%A7%D9%85%D8%A9-%D8%A7%D9%84%D8%AA%D9%87%D8%AF%D9%8A%D8%AF%D9%8A%D8%A9-%D8%A7%D9%84%D8%A7%D8%B3%D8%AA%D9%85%D8%B1%D8%A7%D8%B1-%D9%81%D9%8A_a5340.html
24. الغرامة التهديدية كأداة بيد القاضي الإداري لإجبار الإدارة على تنفيذ الأحكام القضائية, accessed on May 31, 2026, https://www.aljami3a.com/541/%D8%A7%D9%84%D8%BA%D8%B1%D8%A7%D9%85%D8%A9-%D8%A7%D9%84%D8%AA%D9%87%D8%AF%D9%8A%D8%AF%D9%8A%D8%A9-%D9%83%D8%A3%D8%AF%D8%A7%D8%A9-%D8%A8%D9%8A%D8%AF-%D8%A7%D9%84%D9%82%D8%A7%D8%B6%D9%8A-%D8%A7%D9%84/